Arrêt 225.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.034/XIII-4.537
En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, en abrégé "I.E.W.", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi
Protection de l'environnement - Règlements