Arrêt 188.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 174.551/XIII-4.219
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ANGLER'S PARADISE,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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