Arrêt 228.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.563/XIII-5.752
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Jérôme FLAHAUT, avocat, rue de Thyle 4B 1495 Sart-Dames-Avelines
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