Arrêt 207.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.930/XIII-3.652
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Malmedy,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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