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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6 résultats
En cause : 1. THIRY Paul,2. DENEYE Pierre,3. OLY Yvan,ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ANGLER'S PARADISE,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la Société anonyme COMINBEL,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : FRAIPONT Christiane,rue Delvaux 46 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont), contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la société commerciale de droit anglais ENVIRO TECH (EUROPE) LTD, ayant élu domicile chez Mes Claudio MEREU et Eric CUSAS, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. L'a.s.b.l. Fédération des Entreprises de Gestion de l'Environnement (FEGE), 2. La s.a. Centre d'Enfouissement Technique de Beaumont (CETB), 3. La s.a. SHANKS, 4. La s.a. SODEVER, 5. La s.a. VEOLIA ES TREATMENT,ayant toutes élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, Chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : La Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne.
Protection de l'environnement - Règlements