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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.802/XIII-4.499

    En cause : 1. la Société anonyme PROLOG BENELUX,2. la NaamlozeVennootschap OP DE BEECK 3. la NaamlozeVennootschap COMPOFERT,ayant tous élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 175.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.369/VI-16.969

    En cause : la société de droit néerlandais ALCONTROL B.V., ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 173.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.079/XIII-4.540

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 173.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.079/XIII-4.540

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 167.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.977/XIII-2.838

    En cause : FRAIPONT Christiane, rue Delvaux 465380 Cortil-Wodon (Fernelmont), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    Protection de l'environnement - Règlements