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En cause : la société anonyme BAYER CROPSCIENCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la société anonyme BAYER CROPSCIENCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : l'Association sans but lucratif NAMUR-EST ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 boîte 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l'Association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 2. l'Association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé "SUBEL", 3. la Société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé "ISCAL SUGAR", 4. la Société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant toutes élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, XIIIr - 8840 - 1/24 5. la Société anonyme SESVANDERHAVE, ayant élu domicile chez Mes Philippe de JONG et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles, Tiers intéressé : la Société anonyme SYNGETA CROP PROTECTION, Assesteenweg 465 1741 Wambeek
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l'Association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Marie LAMBERT DE ROUVROY, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SESVANDERHAVE, ayant élu domicile chez Mes Philippe de JONG et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 3. l'Association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé "SUBEL", 4. la Société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé "ISCAL SUGAR", 5. la Société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, XIIIr - 8644 - 1/26 ayant élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et David MAILLEUX, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. l'Association sans but lucratif RECUPEL, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RÉCUPERATION DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL DE JARDIN ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (RECUPEL ET&GARDEN), 3. l'Association sans but lucratif FONDS BELGE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS (B-W-Rec), 4. l'Association sans but lucratif LIGHTREC, 5. l'Association sans but lucratif MELAREC, 6. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RÉCUPÉRATION DES PRODUITS DE TRAITEMENT DE DOCUMENTS ET DE DONNÉES (RECUPEL ICT), 7. l'Association sans but lucratif RECUPEL AUDIO- VIDEO (RECUPEL AV), 8. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RÉCUPÉRATION DES PRODUITS PETITS ÉLECTROS (RECUPEL SDA), 9. l'Association sans but lucratif AGORIA, 10. l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE L'ÉLECTRONIQUE (F.E.E.), 11. l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES FOURNISSEURS DE MACHINES, BÂTIMENTS ET ÉQUIPEMENTS POUR L'AGRICULTURE ET LES ESPACES VERTS (FEDAGRIM), 12. l'Association sans but lucratif GROUPEMENT PROFESSIONNEL BELGE DES IMPORTATEURS ET CONCESSIONNAIRES D'USINES D'OUTILLAGE (IMCOBEL), ayant toutes élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLÉE, 3. la Société anonyme FONVAL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée EIFEL GOLD RANCH BAECK, 2. la Société anonyme MONTEGNET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : DOUTRELOUX Francis, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. 214.283/XV-3218 En cause : l'a.s.b.l AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. 217.684/XV-2950 En cause : l'a.s.b.l AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements