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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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153 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.089/XIII-10.634

    En cause : Thierry TONKA, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS, et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SCHEEN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.293/XIII-11.118

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Nature et Progrès – Belgique, 2. l’association sans but lucratif Pesticide Action Network Europe, 3. l’association sans but lucratif Bond Beter Leefmilieu – Vlaanderen, ayant élu domicile rue de Dave 520 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.806/XIII-10.929

    En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.035/XV-5.280

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.839/XV-5.721

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.716/XV-4.982

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.745/XV-6.147

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.034/XV-5.279

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.397/XV-5.089

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.571/XV-5.519

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements