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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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113 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.089/XIII-10.634

    En cause : Thierry TONKA, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS, et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SCHEEN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.293/XIII-11.118

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Nature et Progrès – Belgique, 2. l’association sans but lucratif Pesticide Action Network Europe, 3. l’association sans but lucratif Bond Beter Leefmilieu – Vlaanderen, ayant élu domicile rue de Dave 520 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.806/XIII-10.929

    En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.862/XIII-9.864

    En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS - BELGIQUE, 3. l’association sans but lucratif BOND BETER LEEFMILIEU - VLAANDEREN ayant toutes élu domicile chez Me Juliette DERMINE, avenue Constantin Gerlache 41 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.499/XIII-9.809

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.046/XIII-9.107

    En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS (en abrégé : SOWAER), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 265.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.057/XIII-10.753

    En cause : la société anonyme ROODSTOP SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Dominique BLOMMAERT, Didier BRACKE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 265.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.820/XIII-9.579

    En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 265.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.839/XIII-10.606

    En cause : 1. la société anonyme SOTRAPLANT, 2. la société anonyme GROUPE BROERS-NONET (GBN), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, Partie intervenante : l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 265.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.814/XIII-10.602

    En cause : l’association sans but lucratif PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE – NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, 2. l’association sans but lucratif ARDENNES ET GAUME, 3. l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, 4. l’association sans but lucratif CERCLES DES NATURALISTES DE BELGIQUE, 5. l’association sans but lucratif NATAGORA, 6. l’association sans but lucratif CANOPEA, ayant toutes élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements