Arrêt 193.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2009
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 77.509/V-1.538
En cause : 1. VANHERCK Rudy,2. PALMANS-CASIER Anne-Marie,3. HERTOGHS Paul,4. MIESEN Ivo,5. CLAESSENS Johannes,6. la Commune de Riemst,7. la fondation de droit néerlandais "STICHTING EIJSDEN GIFVRIJ",8. la fondation de droit néerlandais "STICHTING MILIEUFEDERATIE LIMBURG",9. l'association sans but lucratif "GREENPEACE BELGIUM",ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint, 29 6980 La-Roche-En-Ardenne. Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES C.B.R.,ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, Rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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