Arrêt 188.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.765/XIII-2.322
En cause : la Société anonyme COMIMET,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement