Arrêt 224.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.418/XIII-6.570
En cause : la Société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, en abrégé "R.M.I.", ayant élu domicile avenue du Port 86 bte 103 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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