Arrêt 233.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.823/XIII-7.121
En cause : la Société anonyme SOTRIM, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingne 366 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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