Arrêt 237.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.728/XIII-7.606
En cause : FOURMAN Michel, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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