Arrêt 241.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.286/XIII-7.917
En cause : la Société anonyme SHANKS VALORISATION & QUARRY, désormais dénommée RENEWI VALORISATION & QUARRY, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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