Arrêt 235.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.214/XIII-7.166
En cause : 1. de la MOTTE BARAFFE Marie-Thérèse, 2. THIBAUT de MAISIERES Hervé, 3. THIBAUT de MAISIERES André, 4. THIBAUT de MAISIERES Yolande, 5. THIBAUT de MAISIERES Philippe, 6. THIBAUT de MAISIERES Denis, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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