Arrêt 245.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.920/XV-4.073
En cause : LAROCHE Marc, ayant élu domicile chez rue des Tailles 20 5580 Rochefort, contre : la ville de Rochefort, représentée par son collège communal
Plans d'aménagement