Arrêt 185.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.434/XIII-4.621
En cause : la Commune d'Aywaille,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE,2. CARPENTIER Robert,3. CALBERT Marie, 4. la Société anonyme FONVAL,5. la Société anonyme J.L.F.,ayant tous élu domicile chez Mes Nicolas EVRARD et Jean-Yves EVRARD, avocats, quai Van Beneden 4 4020 Liège
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