Arrêt 147.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.343/XIII-3.589
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DEBLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN et MARQUAIN,en abrégé "AP.I.C.", 2. BRYGO Denis, 3. DEFRENNE Jean-Luc, ayant tous élu domicile chezMe Johan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, 2. la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENTECONOMIQUE DES ARRONDISSEMENTS DETOURNAI, ATH ET DE COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES , avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
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