Arrêt 241.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.597/XIII-8.063
En cause : DEKEGEL Daisy, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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