Arrêt 235.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.939/XIII-7.134
En cause : SCHLUSMANS Claudine, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Pierre-Yves MELOTTE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Waremme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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