Arrêt 219.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.551/XIII-3.954
En cause : la Société anonyme PADEM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Plans d'aménagement