Arrêt 244.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.883/XIII-6.928
En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. A. 211.887/XIII-6930 En cause : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE, 2. la Société privée à responsabilité limitée J.L.F., ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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