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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.443/XIII-6.470

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.704/XIII-6.798

    En cause : 1. la Société en commandite par actions THOMAS-DE RUDDER, 2. la Société en commandite par actions MARSEY, 3. la Société en commandite par actions IMMOBILIERE PESA, 4. la Société en commandite par actions OURAGAN FACTOR, ayant tous élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Anthony JAMAR et Philippe CASTIAUX, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 226.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.669/XIII-6.699

    En cause : 1. GILLIS Raymond, 2. PILLOT Simone, 3. CARLENS Marie-Thérèse, ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Hubert PITSAER, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : le Comité de remembrement d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles 57 5000 Namur

    Plans d'aménagement