Arrêt 234.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.709/XIII-7.007
En cause : d'OULTREMONT Antoine, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Felix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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