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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.594/XIII-6.899

    En cause : 1. JEHAES Constant, 2. JEHAES Jules, 3. JEHAES Marcel, ayant tous élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 230.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.399/XIII-6.568

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Plans d'aménagement