Arrêt 222.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.868/XIII-5.928
En cause : 1. HENNOT Jacques, 2. DELCOURT Brigitte, 3. SCHILTZ Guy, 4. PONTEGNIE Marie-Paule, 5. DRABBE Paulette, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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