Arrêt 218.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 169.871/XIII-4.045
En cause : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre
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