Arrêt 240.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.746/XIII-7.954
En cause : 1. la Société anonyme C.C.C. CLIMATISATION, 2. QUENON Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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