Arrêt 229.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.247/XIII-6.856
En cause : HERVEG Ernest, ayant élu domicile rue Saint Jean 31 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon
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