Arrêt 215.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.700/XIII-3.812
En cause : la Ville de Huy, Grand-Place 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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