Arrêt 197.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.963/XIII-2.695
En cause : BAUDSON Marcel,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Gedinne
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