Arrêt 255.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.530/XV-4.959
En cause : la société anonyme D’IETEREN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
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