Arrêt 254.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.142/XIII-8.897
En cause : la ville d’Andenne, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
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