Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.032/XIII-8.880

    En cause : 1. la société anonyme RETAIL ESTATES, 2. la société anonyme VASTNED RETAIL BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Philippeville, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la société anonyme ELMONT PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222 1050 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 251.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.372/XIII-8.132

    En cause : 1. HEYNEN Muriel, 2. FANCHAMPS Jean-Pierre, ayant tous les deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 250.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.473/XIII-8.697

    En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la commune de Manhay, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 249.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.441/XV-3.646

    En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. VANPARYS Chantal, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. PEREAU Françoise, 6. ROBE André, ayant tous élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France Maussion, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement