Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

15 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.496/XIII-3.526

    En cause : 1. GILISSEN Michel,2. RENSON Jean-Yves,ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, A.158.467/XIII-3603 En cause : DUPONT Gérard,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.765/XIII-2.322

    En cause : la Société anonyme COMIMET,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.558/XIII-4.150

    En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS, en abrégé "SOLICO", 2. la SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES, en abrégé "SARI", ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,3. la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTIONS INITIATIVES, en abrégé "SPI+", ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.306/XIII-3.590

    En cause : 1. BILLA Benoît,2. JULIEN Valérie,3. DEBUNE Alphonse,4. DECHEF Benoît,ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 161.843/XV-794

    En cause : la s.a. IMMO SCHUMAN,ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et M. PILCER, avocats, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMEREYN, avocat, rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.381/XIII-2.227

    En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert (décédé), instance reprise par COMMUN Jeannine,ayant élu domicile rue des Sports 11 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernemet,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.145/XIII-2.775

    En cause : la Commune de Ramillies,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.459/XIII-3.481

    En cause : SMEETS Dany,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. le Collège provincial de Liège,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Société anonyme T. PALM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.373/XIII-3.737

    En cause : l'Association sans but lucratif HEUSY GRANDEUR NATURE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, rue du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.479/XIII-3.953

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES, 3. BANNEUX Stéphane,4. DARQUENNE Zénon,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Plans d'aménagement