Arrêt 220.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.157/XV-714
Plans d'aménagement
Arrêts
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Arrêt 219.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.551/XIII-3.954
En cause : la Société anonyme PADEM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Plans d'aménagement
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Arrêt 219.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.552/XIII-5.833
En cause : 1. BERNIS Etienne, ayant élu domicile boulevard Devreux 22 6000 Charleroi, 2. LEFEVRE Françoise, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Plans d'aménagement
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Arrêt 219.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.059/XIII-4.162
En cause : la Commune de Somme-Leuze, ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, avenue de la Gare 10, bte 9 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Plans d'aménagement
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Arrêt 218.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.399/XIII-5.656
En cause : 1. WINAND Marie-Paule, 2. WINAND Joseph, 3. VANVINCKENROYE Paul ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Plans d'aménagement
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Arrêt 218.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 169.871/XIII-4.045
En cause : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, en abrégé "S.P.G.E.", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre
Plans d'aménagement
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Arrêt 217.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.397/VI-19.161
En cause : PAROTTE Martine, ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart, no 1, 4000 Liège, contre : la commune de JALHAY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid, no 35/16, 4900 Spa
Plans d'aménagement
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Arrêt 215.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.700/XIII-3.812
En cause : la Ville de Huy, Grand-Place 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Plans d'aménagement
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Arrêt 214.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 186.898/XV-724
En cause : CREMERS Cathy, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Th. HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Plans d'aménagement
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Arrêt 214.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.552/XIII-5.833
En cause : 1. BERNIS Etienne, 2. LEFEVRE Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX , avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Plans d'aménagement