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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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299 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.874/XIII-6.326

    En cause : HALBRECQ André, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 223.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.227/XIII-6.444

    En cause : VAN PUYMBROUCK Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LES TROIS FONCIERES, 2. la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 222.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.411/XIII-6.199

    En cause : la STICHTING MAHARISHI GLOBAL FINANCING RESEARCH, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 222.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.552/XIII-5.833

    En cause : 1. BERNIS Etienne, ayant élu domicile boulevard Devreux 22 6000 Charleroi, 2. LEFEVRE Françoise, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 222.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.434/XIII-4.621

    En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE, 2. CARPENTIER Robert, 3. CALBERT Marie, 4. la Société anonyme FONVAL, 5. la Société anonyme J.L.F., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 222.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.868/XIII-5.928

    En cause : 1. HENNOT Jacques, 2. DELCOURT Brigitte, 3. SCHILTZ Guy, 4. PONTEGNIE Marie-Paule, 5. DRABBE Paulette, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 222.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.805/XIII-6.078

    En cause : 1. DELFOSSE Jean, 2. DEMONCEAU Hubert, 3. DEPAUW Jean, 4. GEURDE Marie-Louise, 5. NICOLAÏ Luc, 6. STREEL Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 221.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.023/XIII-5.935

    En cause : 1. WAELS Bertrand, 2. LEJEUNE Bruno, 3. FONTAINE Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 221.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.908/XIII-5.867

    En cause : 1. WAELS Bertrand, 2. CROCQ Patrice, 3. FONTAINE Guy, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 221.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.434/XIII-4.621

    En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE, 2. CARPENTIER Robert, 3. CALBERT Marie, 4. la Société anonyme FONVAL, 5. la Société anonyme J.L.F., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, Quai Van Beneden 4 4020 Liège

    Plans d'aménagement