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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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299 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.355/XIII-6.767

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, 2. la Société anonyme PLACE ALBERT-I INVEST, 3. la Société anonyme PROMOTION IMMOBILIERE EUROPEENNE, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 226.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.559/XIII-6.684

    En cause : 1. HACCOUR Victor, 2. SMEERS Marie-Louise, 3. HACCOUR Philippe, 4. WAUTERS Jean, 5. WAUTERS Brigitte, 6. MARTINAUX Pascal, 7. LAFALIZE Nestor, 8. LAFALIZE Michel, 9. PETIT Samuel, 10. PETIT Charles, 11. la Société agricole SPIRLET FRANCIS, 12. GREGOIRE Enrico Marco, 13. la Société anonyme SUCRE-INDUSTRIE-COMMERCE- AGRICULTURE-COMPANY, en abrégé "SICA", ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : Le Comité de remembrement d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles 57 5000 Namur

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 226.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.411/XIII-6.199

    En cause : la STICHTING MAHARISHI GLOBAL FINANCING RESEARCH, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 225.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.418/XIII-6.570

    En cause : la Société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, en abrégé "R.M.I.", ayant élu domicile avenue du Port 86 bte 103 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 225.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.472/XIII-6.578

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 225.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.474/XIII-6.579

    En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 225.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.785/XV-2.272

    En cause : 1. ROLAND Michel, 2. BESTETTI Claudia, 3. MORAIS ANTUNES Maria Idalia, 4. HAYT Bruno, 5. DE BEYS Chantal, 6. BEECKMANS René, 7. SCHEUNIS Isabelle, 8. FOUCART Robert, 9. BOULLE Chantal, 10. ADAM Guy, 11. HATMAN Monique, ayant élu domicile chez Me J. SERVRANCKX, avocat, avenue de Tervuren 273 1150 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Th. HAUZEUR, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la commune d'Uccle

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 225.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.982/XV-2.019

    En cause : 1. PRINGIERS Isolde, 2. VANHAM Paul, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 3. GUIDA Rosa-Maria, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 225.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.410/XV-2.054

    En cause : l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. JASPAR, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 224.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.396/XIII-6.567

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement