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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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299 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.834/XIII-6.505

    En cause : la S.A. LAMBAR, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 228.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.475/XIII-6.580

    En cause : la Société en commandite par actions TRUMP, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 228.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.162/XIII-6.437

    En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMOBILIERE DES TROIS FONCIERES, 2. la Société anonyme Ets HOSLET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.355/XIII-6.767

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, 2. la Société anonyme PLACE ALBERT-I INVEST, 3. la Société anonyme PROMOTION IMMOBILIERE EUROPEENNE, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.189/XIII-5.639

    En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.474/XIII-6.878

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.446/XIII-6.872

    En cause : 1. PIERARD Marie-Laure, 2. KINTING Wilma, 3. DELRUE Hugo, ayant tous élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.443/XIII-6.470

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.704/XIII-6.798

    En cause : 1. la Société en commandite par actions THOMAS-DE RUDDER, 2. la Société en commandite par actions MARSEY, 3. la Société en commandite par actions IMMOBILIERE PESA, 4. la Société en commandite par actions OURAGAN FACTOR, ayant tous élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Anthony JAMAR et Philippe CASTIAUX, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 226.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.669/XIII-6.699

    En cause : 1. GILLIS Raymond, 2. PILLOT Simone, 3. CARLENS Marie-Thérèse, ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Hubert PITSAER, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : le Comité de remembrement d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles 57 5000 Namur

    Plans d'aménagement