Arrêt 203.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2010
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 192.264/Vbis-9
En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
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