Arrêt 264.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.921/XV-5.146
En cause : la société anonyme REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre EMOND et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
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