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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.186/XV-3.733

    En cause : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 252.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.186/XV-3.733

    En cause : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement