Arrêt 249.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.589/XV-3.782
En cause : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : l'association de droit public SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé « STIB », ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Plans d'aménagement