Arrêt 234.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.601/XV-2.473
En cause : la s.a. Ets Delhaize Frères et Cie «Le Lion», ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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