Arrêt 261.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.797/XIII-9.293
En cause : C. N., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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