Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.461/XIII-6.577

    En cause : 1. PLEYERS Mathieu, 2. CAZIER RENARD Anne-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253 boîte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant, élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 245.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.122/XIII-7.768

    En cause : PAULY Jean, décédé, Instance reprise par : PAULY Maggy, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 245.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.668/XIII-6.312

    En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile rue de la Limite 166/34 1970 Wezembeek-Oppem, 2. DE COSTER Johnny, 3. ROMAIN Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Société anonyme BODYMAT, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 244.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.070/XIII-8.116

    En cause : 1. COLLIN Cécile, 2. SEGHERS Maria, 3. PIERARD Cyrille, 4. PIERARD Nathalie, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CARRIÈRES DE PRÉALLE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 244.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.883/XIII-6.928

    En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. A. 211.887/XIII-6930 En cause : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE, 2. la Société privée à responsabilité limitée J.L.F., ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 244.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.668/XIII-6.312

    En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile rue de la Limite 166/34 1970 Wezembeek-Oppem, 2. DE COSTER Johnny, 3. ROMAIN Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Société anonyme BODYMAT, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 243.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.122/XIII-7.768

    En cause : PAULY Jean, décédé, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 243.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.921/XIII-7.752

    En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE, 2. la Société anonyme FONVAL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège

    Plans d'aménagement