Arrêt 99.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 63.901/XIII-1.107
En cause : la Société anonyme de droit suisse SOCIETE D'OPERATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES EN BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77/7 1060 Bruxelles.
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