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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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261 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.891/XIII-7.749

    En cause : 1. DEBLAER Joël, 2. NOPPEN Marie-Laure, 3. la Société privée à responsabilité limitée 6ème SENS, ayant tous élu domicile chez Mes Sadri ELLOUZE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 241.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.417/XIII-7.925

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée INBEV BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Philippe VAN WESEMAEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 241.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.286/XIII-7.917

    En cause : la Société anonyme SHANKS VALORISATION & QUARRY, désormais dénommée RENEWI VALORISATION & QUARRY, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 240.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.715/XIII-7.951

    En cause : PAQUET François, ayant élu domicile rue de Mariembourg 28 5670 Dourbes, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Viroinval, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 240.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.746/XIII-7.954

    En cause : 1. la Société anonyme C.C.C. CLIMATISATION, 2. QUENON Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 239.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.251/XIII-7.785

    En cause : la Société de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 239.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.363/XIII-7.799

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la Société anonyme RENO TRUCK, 3. la Société anonyme ETS EVRARD & FILS, ayant toutes élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 239.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.177/XIII-7.777

    En cause : 1. BINON Nicole, 2. SAGIRKAYA Osman, 3. la Société privée à responsabilité limitée GARAGE HUBLET, ayant tous élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 238.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.793/XIII-7.610

    En cause : WEIBEL Clément, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Plans d'aménagement