Arrêt 259.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.756/XIII-9.570
En cause : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.
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